Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 124

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
  1. Annexe
  2. Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
IdentifiantLEGIARTI000054995508
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 124 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. L'Ecole nationale de la magistrature est chargée de pourvoir à la formation continue nationale des magistrats dans le cadre de son programme annuel ou en cours d'année à l'occasion d'actions de formation ponctuelle. En outre, elle coordonne les actions de formation continue déconcentrée.

2. Des actions de formation continue peuvent être organisées en commun ou avec la participation de partenaires extérieurs, qu'ils appartiennent à d'autres Etats, à d'autres administrations, ou au secteur privé, ainsi qu'aux professions juridiques et judiciaires.

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