Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 125

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 1er : La formation continue nationale
  1. Annexe
  2. Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
  3. Chapitre 1er : La formation continue nationale
IdentifiantLEGIARTI000054995449
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 125 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Tout magistrat doit suivre chaque année cinq jours au moins de formation. Cette formation proposée par l'Ecole prend la forme de sessions, cycles, ateliers, stages, journées, rencontres, colloques ou toute autre forme qui apparaîtra adaptée.

2. Cette obligation peut être satisfaite par les activités proposées dans le cadre de la formation continue nationale, de la formation continue déconcentrée ou par les offres de formation en ligne. Elle peut l'être également par la production de recherches, de publications ou par l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un diplôme. Dans ce cas une demande de validation au titre de la formation continue obligatoire doit être présentée au directeur de l'Ecole.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054995449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.