RattachementChapitre 1er : La formation continue nationale
Annexe
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 1er : La formation continue nationale
IdentifiantLEGIARTI000054995470
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 128 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. Au cours des six années suivant leur nomination, les magistrats recrutés :
2. 1° Au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2024, suivent trois mois de formation obligatoire ;
3. 2° Au titre de l'article 22 de la même ordonnance, suivent chaque année dix jours de formation continue obligatoire dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées.
Aller plus loin
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