1. Tout désistement doit parvenir à l'Ecole dès la survenance de la circonstance empêchant la participation et être dûment motivé. En l'absence de motif sérieux, l'Ecole peut en aviser le chef de cour du magistrat concerné.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 134
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 1er : La formation continue nationale
- Annexe
- Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
- Chapitre 1er : La formation continue nationale
IdentifiantLEGIARTI000054995478
Texte parentLEGITEXT000054995292
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