1. En application de l'accord sur la formation continue au ministère de la justice, l'Ecole nationale de la magistrature établit une fiche-formation pour chaque magistrat. Sur cette fiche figurent les formations nationales demandées, celles acceptées, celles refusées, celles effectivement suivies, ainsi que celles dont le magistrat s'est désisté. Cette fiche est transmise en fin d'année au magistrat concerné, à l'autorité chargée de l'évaluation de son activité professionnelle et à la Chancellerie (direction des services judiciaires).
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 1er : La formation continue nationale
- Annexe
- Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
- Chapitre 1er : La formation continue nationale
IdentifiantLEGIARTI000054995480
Texte parentLEGITEXT000054995292
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