Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 137

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
  1. Annexe
  2. Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
  3. Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
IdentifiantLEGIARTI000054995494
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 137 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, recueille et analyse les besoins de formation formulés par ses collègues. Il élabore, le cas échéant en collaboration avec des partenaires locaux, le plan annuel de formation continue déconcentrée des magistrats du ressort.

2. Ce programme, assorti d'un état prévisionnel chiffré, est soumis pour avis au conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, qui propose un ordre de priorité. Il est arrêté par les chefs de cour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054995494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.