Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 141

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026

Rattachement

Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée

Annexe
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée

IdentifiantLEGIARTI000054995498

Texte parentLEGITEXT000054995292

Référencearticle 141 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. L'action de formation terminée, le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, envoie au service de l'Ecole en charge de la formation continue le programme, la liste définitive des participants.

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