1. L'action des magistrats délégués à la formation est coordonnée par les coordonnateurs régionaux de formation. A ce titre ils peuvent notamment organiser des actions de formations réunissant des magistrats de plusieurs cours ou organiser une même formation dans plusieurs cours.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 142
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
- Annexe
- Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
- Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
IdentifiantLEGIARTI000054995499
Texte parentLEGITEXT000054995292
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