RattachementTitre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
Annexe
Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
IdentifiantLEGIARTI000054995514
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 147 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. D'une manière générale, les activités internationales, auxquelles participent les personnels de l'Ecole, comprennent notamment :
2. - l'organisation d'actions de formation en France au profit de magistrats ou futurs magistrats étrangers ;
3. - l'organisation d'actions de formation à l'étranger ;
4. - l'organisation de formations destinées aux formateurs étrangers ;
5. - la réalisation de missions d'expertise à l'étranger ;
6. - la mise en œuvre de la partie internationale du programme pédagogique de formation initiale des auditeurs de justice.
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