Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 149

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
  1. Annexe
  2. Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
IdentifiantLEGIARTI000054995516
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 149 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. L'Ecole peut également organiser, hors du territoire français, des missions d'expertise technique et des activités de formation professionnelle pour les magistrats étrangers et les autres partenaires de l'institution judiciaire dans les pays considérés.

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