Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054995439

Texte parentLEGITEXT000054995292

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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