RattachementChapitre 2 : Organisation et fonctionnement du cycle de formation
Annexe
Titre II : LES CLASSES « PRÉPAS TALENTS » PRÉPARANT AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du cycle de formation
IdentifiantLEGIARTI000054995622
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 23-4 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. Il peut être mis fin à la formation du préparationnaire par décision du directeur de l'Ecole en cas de :
2. 1° Manquement à l'obligation d'assiduité caractérisé par un défaut d'activité ou une insuffisance manifeste d'implication ;
3. 2° Manquement au présent règlement intérieur ;
4. 3° Manquement grave à la dignité.
5. Dans ce cas, le versement des aides matérielles peut être interrompu par décision du directeur de l'Ecole.
Aller plus loin
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