1. Les auditeurs sont avisés individuellement par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement.
2. Ils sont soumis à partir de cette date à toutes les dispositions du présent règlement.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000054995638
Texte parentLEGITEXT000054995292
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