RattachementChapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
Annexe
Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000054995339
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 33 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. Lors de leur arrivée à l'Ecole, les auditeurs de justice remplissent une fiche de renseignement informatisée. Les informations recueillies et saisies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre le suivi administratif et l'organisation pédagogique de la scolarité.
2. Ces informations sont consultables par l'ensemble des services pédagogiques et administratifs de l'Ecole.
3. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'auditeur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
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