Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026

Rattachement

Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice

Annexe
Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice

IdentifiantLEGIARTI000054995341

Texte parentLEGITEXT000054995292

Référencearticle 35 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Supprimé.

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