1. Les auditeurs sont responsables disciplinairement et pécuniairement des dégâts commis par eux dans l'Ecole, ainsi que des dégradations faites aux objets qui leur sont confiés.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000054995346
Texte parentLEGITEXT000054995292
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.