1. Le défaut de présentation de l'auditeur à la date qui lui a été notifiée en application de l'article 31 ci-dessus, ainsi que tout retard non justifié, sont considérés comme une absence. Toute absence est portée sur un état qui figure au dossier personnel de l'intéressé.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000054995351
Texte parentLEGITEXT000054995292
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