Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026

Rattachement

Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice

Annexe
Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice

IdentifiantLEGIARTI000054995356

Texte parentLEGITEXT000054995292

Référencearticle 47 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 63 du décret du 4 mai 1972.

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