1. Les auditeurs de justice mentionnés au g, ainsi que ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 et les stagiaires du concours professionnel mentionnés au même alinéa sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des auditeurs de justice ou des stagiaires d'une même promotion réunis en collège par le directeur durant le premier mois de la scolarité de la promotion.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 1er : Le conseil d'administration
- Annexe
- Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
- Chapitre 1er : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000054995553
Texte parentLEGITEXT000054995292
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