1. Les délégués de région sont élus selon le même mode de scrutin que les délégués de groupe avant le départ des auditeurs de justice vers leur lieu de stage.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'Ecole
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'Ecole
IdentifiantLEGIARTI000054995380
Texte parentLEGITEXT000054995292
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