1. Les fonctions de délégué de région prennent effet au début du stage avocat ou juridictionnel et ne cessent qu'au terme de la scolarité à l'Ecole.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'Ecole
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'Ecole
IdentifiantLEGIARTI000054995381
Texte parentLEGITEXT000054995292
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