1. Les candidats déclarés reçus au concours institué par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont nommés stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté mentionne, le report de scolarité du stagiaire jusqu'à la promotion suivante, en application des III et IV de l'article 40 du décret du 4 mai 1972.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 65-2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 1er : Statut des stagiaires
- Annexe
- Titre IV : BIS LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
- Chapitre 1er : Statut des stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000054995388
Texte parentLEGITEXT000054995292
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