Titre IV : BIS LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
Chapitre 3 : Le dossier du stagiaire
IdentifiantLEGIARTI000054995398
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 65-6 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. Le dossier du stagiaire est communiqué au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et au conseil supérieur de la magistrature appelé à former un avis sur la nomination aux premières fonctions.
2. Les recommandations et réserves émises par le jury dans les conditions de l'article 25-2 de la même ordonnance sont communiquées à la direction des services judiciaires pour versement au dossier administratif du futur magistrat.
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