1. En application de l'article 7 du décret du 4 mai 1972, les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations. Cependant, les membres du conseil d'administration qui le souhaitent peuvent demander à faire annexer au relevé de décisions des observations écrites.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 1er : Le conseil d'administration
- Annexe
- Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
- Chapitre 1er : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000054995561
Texte parentLEGITEXT000054995292
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