1. Les auditeurs de justice ne peuvent effectuer le stage juridictionnel et le stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau au sein du ressort d'un même tribunal judiciaire si les deux stages s'inscrivent dans la continuité l'un de l'autre ou sont séparés d'une période de moins de six mois. En tout état de cause, ils ne peuvent connaître des mêmes dossiers à l'occasion de ces deux stages.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 4 : Les stages
- Annexe
- Titre V : LA FORMATION INITIALE
- Chapitre 4 : Les stages
IdentifiantLEGIARTI000054995427
Texte parentLEGITEXT000054995292
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