RattachementSection 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
Annexe
Titre V : LA FORMATION INITIALE
Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice
Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
IdentifiantLEGIARTI000054995520
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 91 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. En fin de période d'études, deux épreuves écrites permettent d'évaluer les acquisitions propres à cette période de formation :
2. - une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions civiles ;
3. - une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions pénales.
4. Les enseignements transversaux sont intégrés à ces deux épreuves.
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