RattachementSection 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
Annexe
Titre V : LA FORMATION INITIALE
Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice
Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
IdentifiantLEGIARTI000054995540
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 95 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. Le coordonnateur régional de formation arrête sur proposition du directeur du centre de stage, la date des audiences auxquelles le coordonnateur régional de formation, ou l'enseignant associé, magistrat évaluateur adjoint, assistera pour procéder à l'évaluation de l'auditeur. Il en informe l'auditeur ainsi que le directeur de centre de stage au moins huit jours à l'avance.
2. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
3. Les notes sont notifiées individuellement de manière confidentielle.
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