RattachementSection 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
Annexe
Titre V : LA FORMATION INITIALE
Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice
Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
IdentifiantLEGIARTI000054995545
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 98 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stages ayant suivi l'auditeur et du directeur de centre de stage permet un échange sur l'aptitude de l'auditeur à exercer les fonctions judiciaires. Présent à cette réunion, le coordonnateur régional de formation en fait une synthèse et émet un avis, sous la forme d'un rapport, sur l'aptitude de l'auditeur, en application de l'article 48 du décret du 4 mai 1972.
2. Avant la rédaction de son rapport, le coordonnateur régional de formation s'entretient avec l'auditeur.
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