Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
1. Durée de la charte et renouvellement
2. La présente charte est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'habilitation.
3. Il appartient à l'organisme certifié de solliciter expressément le renouvellement de son habilitation dans un délai de quatre mois avant son expiration.
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