Arrêté du 16 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.

TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054995853
Texte parentLEGITEXT000054995841
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 2026 (version du 19 octobre 2026)Légifrance →

1. Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage ainsi que le mode opératoire de dépôt du document sont disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/secretaire-administratif-de-classe-superieure-examen-professionnel-secretariat, rubrique « Modalités des épreuves ».

2. Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.

3. La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc, est fixée au vendredi 18 décembre 2026, à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

4. Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats. La transmission du dossier ne vaut pas inscription au concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054995853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.