Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 19 octobre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant les taux de cotisation des IGP mentionnées et conclu le 22 juin 2026 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 :
2. - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
3. - aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
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