Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence »

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2026
Publié le18 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT2624179A
IdentifiantLEGITEXT000054995936
RéférenceArrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence », version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 septembre 2026,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054995941

1. A la suite des graves incendies observés entre juillet et août, aggravés par les épisodes de sécheresse et de canicule qui ont marqué le vignoble courant 2026, pour les campagnes 2026 et 2027, le chapitre I er du cahier des charges de l'appellation « Coteaux Varois en Provence » est ainsi modifié :

2. 1° Le b du 1° du VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Pour la campagne 2026-2027, toutes les vignes destinées à la production de “Coteaux Varois en Provence”, situées sur les communes de Barjols, Brignoles, Bras, Brue-Auriac, Châteauvert, Le Val, Pontevès et Tavernes peuvent également être taillées en taille longue dite “taille Guyot”, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 8 yeux francs sur le long bois pour toutes les vignes. » ;

4. 2° Le a du 1° du IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « Pour la récolte 2026, pour les opérateurs vinifiant des parcelles revendiquées en “Coteaux Varois en Provence” situées sur les communes de Barjols, Brignoles, Bras, Brue-Auriac, Châteauvert, Le Val, Pontevès et Tavernes, la proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 30 % de l'assemblage. » ;

6. 3° Le d du 1° du IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « Pour la récolte 2026, les charbons à usages œnologiques peuvent être utilisés pour l'élaboration de vins blancs, rouges et rosés, y compris au-delà de 20 % du volume de vins élaborés par le vinificateur concerné pour la récolte considérée, pour les opérateurs vinifiant des parcelles revendiquées en “Coteaux Varois en Provence”, sur les communes de Barjols, Brignoles, Bras, Brue-Auriac, Châteauvert, Le Val, Pontevès et Tavernes. »

Article 2 LEGIARTI000054995942

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac, J. COUDRAY

Textes cités liens · DILA3

Code de la consommation
Code rural et de la pêche maritime

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054995936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.