Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054995996
1. A titre exceptionnel et en raison de la sécheresse qui touche le département depuis plusieurs récoltes et qui affecte les volumes produits, pour les vins de la récolte 2026, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 5° du IX du chapitre I er , les mots : « 1 er mai » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
3. 2° Au b du 5° du IX du chapitre I er , les mots : « 16 avril » sont remplacés par les mots : « 15 mars ».
Article 2 LEGIARTI000054995997
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau vins, alcools et tabac, J. COUDRAY
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime