1. Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 juillet 2026 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les taux de cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Arrêté du 16 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996004
Texte parentLEGITEXT000054995998
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