1. Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 6 juillet 2026 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.
Arrêté du 16 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996013
Texte parentLEGITEXT000054996007
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