Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996655
Texte parentLEGITEXT000054996648
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
2. a) Les mots : « à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 » ;
b) Les mots : « et chargée » sont remplacés par les mots : « est chargée, en cas de vote à l'urne, » ;
c) Les mots : « est composée de trois membres » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 1
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