Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996657
Texte parentLEGITEXT000054996648
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - La commission de contrôle des opérations électorales est composée de trois membres.
« Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.
« Le président de la commission nomme deux assesseurs dont au moins un agent du ministère chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 2
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