Arrêté du 14 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2026.

TexteArrêté du 14 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055000056

Texte parentLEGITEXT000055000051

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avenant du 29 juin 2026 à l'accord interprofessionnel du 10 juin 2024 relatif à la cotisation interprofessionnelle destinée à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques pour la campagne 2026/2027, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

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