Arrêté du 19 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteArrêté du 19 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055003693

Texte parentLEGITEXT000055003685

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois d'octobre 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 297 kW et 565,51 GT pour la métropole. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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