1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 19 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055003696
Texte parentLEGITEXT000055003685
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