1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055003699
Texte parentLEGITEXT000055003685
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