Référencearticle 7 du décret n°2026-969 du 20 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →
1. Concertation locale
2. Le concessionnaire assure, à son initiative et tout le long de durée de validité de la concession, une concertation avec les collectivités, les citoyens, les associations, les organisations syndicales et les entreprises concernées et met à leur disposition un résumé annuel du suivi des indicateurs des impacts environnementaux et sociaux mentionnés à l'article 4.
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