Référencearticle 3 du décret n°2026-969 du 20 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →
1. Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
2. Pour la réalisation des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dont la concession dite de « Beauvoir » a défini le cadre, le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement définies dans le cadre son étude de faisabilité environnementale, économique et sociale (tome 4 de la pièce 7 référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-010 » et daté d'avril 2025) complétée par sa réponse écrite à l'avis environnemental en date du 15 janvier 2026 et telles que ces mesures seront complétées et précisées dans le cadre des autorisations environnementales délivrées pour la mise en œuvre du projet.
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