Arrêté du 14 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteArrêté du 14 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055003979

Texte parentLEGITEXT000055003974

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2026 relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale de la filière cognac pour la campagne 2026/2027, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

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