Article 10

1. Dans le cas des salariés concernés par le 1° du II de l'article 191 de la loi du 19 février 2026 susvisée, la possibilité de bénéficier d'un bilan individuel effectué par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi mentionnée à l'article L. 1233-71 du code du travail doit être proposée par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.