Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-972 du 20 octobre 2026
RattachementChapitre II : Cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi des salariés en congé de reclassement
IdentifiantLEGIARTI000055004128
Texte parentLEGITEXT000055004094
Référencearticle 12 du décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. Dans le cas des salariés concernés par le 1° du II de l'article 191 de la loi du 19 février 2026 susvisée, la convention prévue au I de l'article 2 du présent décret est réalisée au vu du bilan transmis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié et précise également :

2. 1° L'emploi recherché par le salarié et correspondant à son projet professionnel qui tient compte de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et de ses compétences professionnelles, de la nature et des caractéristiques de l'emploi occupé, de la zone géographique de recherche et du salaire attendu ;

3. 2° Les engagements pris par l'Etat et l'employeur au titre des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience et de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi ainsi que des actions qu'elle met en œuvre ;

4. 3° Les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi dont bénéficie le salarié ;

5. 4° Selon le cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;

6. 5° Les engagements pris par le salarié, notamment l'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et de suivre les actions qu'elle met en œuvre à son attention, qu'il s'agisse des prestations qu'elle propose directement ou des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience qu'elle valide.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055004128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.