1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-972 du 20 octobre 2026
RattachementChapitre III : Modalités d'entrée et de poursuite du congé d'accompagnement spécifique à la suite d'un congé de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000055004137
Texte parentLEGITEXT000055004094
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