Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-972 du 20 octobre 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000055004113

Texte parentLEGITEXT000055004094

Référencearticle 6 du décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. L'employeur assure le versement aux salariés de l'allocation due pendant le congé d'accompagnement spécifique à la date normale de la paie et remet à chaque salarié un bulletin de salaire.

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