1. I. - Un arrêté de la ministre chargée de la communication fixe la composition du dossier de demande de prise en charge par l'Etat de l'allocation prévue au VI de l'article 191 de la loi du 19 février 2026 susvisée, la durée maximale entre la date de versement de l'allocation et la date d'envoi du dossier de demande par l'employeur, et les modalités de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles ou l'organisme public ou privé désigné.
2. II. - La direction générale des médias et des industries culturelles ou l'organisme public ou privé désigné contrôle les indications fournies par l'employeur par tous moyens d'investigation, notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés. Les employeurs habilitent les organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
3. III. - L'organisme public ou privé mentionné aux I et II du présent article est désigné par la direction générale des médias et des industries culturelles conformément aux dispositions prévues par le code de la commande publique.