Arrêté du 15 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

TexteArrêté du 15 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055004425

Texte parentLEGITEXT000055004412

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 22 octobre 2026)Légifrance →

1. Le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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